Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et partant le rejet de la demande d’asile comme manifestement infondée.La présentation d’une demande d’asile auprès des autorités concernées nécessite en premier lieu le respect de la législation concernée sur place et l’indication d’une fausse identité ainsi que l’usage de documents falsifiés ne

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de

Elle fut entendue en date des 16 janvier et 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 4 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de vos mandants seraient impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Il fut entendu en date des 16 décembre 2003 et 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vous y auriez déposé une

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Enfin, il estime que les faits à l’appui de sa demande d’asile, à savoir le risque d’être condamné à la peine de mort ou à une autre peine disproportionnée par rapport avec la gravité de ses faits, justifient la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Force est de constater de prime abord que l’appelant fait tout simplement fausse route en

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De toute façon, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection :1) Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.Il s’ensuit que le bénéfice

Le 25 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vous auriez passé la nuit chez lui et le lendemain vous auriez demandé l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 5 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'