Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

asile et à des formes complémentaires de protection ;rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2007, portant « retrait » de la tolérance lui accordée en date du 2 juin 2006 conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2

En effet, concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, c’est à bon escient que les premiers juges ont dégagé des circonstances factuelles à la base de sa fuite, telles qu’alléguées, mais non autrement documentées, par lui, que dès lors que l’intéressé ne se prévaut pas d’actes de persécution émanant des autorités publiques,

Le 31 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Le 24 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu le 28 juin 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Le 4 octobre 2006 respectivement le 5 décembre 2006 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEtant

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de

A l’audience du 6 novembre 2007, le président du siège a soulevé le moyen de recevabilité de l’appel au vu de la disposition de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 6 décembre 2006, Mme ... a introduit une demande orale en obtention d’une mesure de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que, quant au motif d’ordre humanitaire tenant à l’état de santé de l’un des enfants du couple, il y a lieu de suivre les conclusions du délégué du Gouvernement suivant lesquelles, quelque gravité que puisse avoir cette circonstance sur le plan humain, elle

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait demandeur d’asile débouté en Belgique et qu’il aurait cherché du travail au Luxembourg.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Après avoir été déboutés de leur demande d’asile introduite au Luxembourg le 6 novembre 1998, les époux ...ainsi que leurs deux filles ... et ... étaient retournés volontairement au Monténégro en novembre 2003.

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Le 12 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

Le 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n'est par conséquent pas exclu que des motifs économiques sous tendent votre