Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l'article 13 de la loi du 3 août

Elle expose que par ce jugement, elle s'est vue débouter de sa demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 (notifiée le 11 juillet 2000), par laquelle le ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement lui ayant « apparemment » été notifié en date du 8 décembre 2000;Le délégué du

Le divorce entre les époux fut prononcé en date du 11 décembre 1997.Le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation de la loi et, plus particulièrement, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ciaprès dénommée la « Convention

Monsieur MURIC fut entendu le 11 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

Jugement entrepris n° du rôle 12297 du 11 décembre 2000)du 11 décembre 2000, à la requête de Husein Taranis contre le ministre de la Justice.Par jugement du 11 décembre 2000, le tribunal administratif a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé par Husein Taranis tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31

N° 12761C du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Jugement entrepris n° du rôle 12287 du 11 décembre 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2001 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, assité de Maître Monique Clement, avocat, au nom de Sefket Rastoder et consort, de nationalité yougoslave, demeurant à L8436

à Novi Pazar, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 janvier 2001, les deux déclarant non fondée sa nouvelle demande en obtention du statut de réfugié politique;Par lettre du 11 septembre 2000,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Les 14 mars 1999, 21 avril, 27 avril et 11 mai 1999 de nouveaux procès-verbaux ont été dressés pour infractions à la loi précitée du 19 février 1973.Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Dans son mémoire en duplique, le délégué de gouvernement soutient que le délai d’un mois prévu par l’

Il reproche au tribunal d’avoir estimé qu’étant donné que le contenu de la disposition pertinente de l’article 10 (3) de la loi du 3 avril 1996, en ce qu’il dispose que « le Tribunal statue dans le mois de l’introduction de l’affaire » serait resté strictement inchangé par la modification législative intervenue le 18 mars 2000, cette phrase ayant déjàfiguré

L’appelant rappelle qu'il serait de jurisprudence "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminant la forme d'une décision de refoulement, celle-ci est censée avoir été prise par le Ministre de la Justice à partir du moment où les conditions de forme et de fond justifiant un refoulement, telles que déterminées par l'article 12 de la loi du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 11 octobre 1999, Monsieur ...Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à supposer la convocation de l’armée précitée comme réellement donnée, l’article 1er de la Convention de Genève énumère

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

En l’espèce, vous ne versez aucune pièce, ni ne fournissez des renseignements dont pourrait se dégager pour vous un risque d’être persécuté pour l’une des raisons énumérées par l’article 1er, A, 2. de la Convention.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de laA l’appui de son appel, Enis Adrovic fait valoir les mêmes motifs qu’à sa demande en réformation que le tribunal administratif aurait à tort déclaré mal fondée,