Décisions des juridictions administ. depuis leur création

y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlementséjour

2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommé « la directive 2008/115/CE ».y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat enEu égard à l’ensemble des considérations qui

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n'est pas légale, article qui seraitc) l'

relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas

Tout en reprochant au ministre d’avoir omis d’envisager d’autres solutions plus adaptées à son état de santé et « moins dommageables en termes de privation de liberté », le demandeur sollicite une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment son placement au sein de la structure d’hébergement d’16

l'empêche de pouvoir valablement critiquer la validité de ces bulletins non formels émis avant le 25 octobre 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société commeLe sursis

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde et/ou d’un sursis à exécution par rapport à une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat-membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de laun

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu dules critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien 2En tant qu'Etat

urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 avril 2024, Monsieur ... fut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la

Pourtant, les bulletins d’imposition repris dans l’acte d’assignation en faillite font état des montants réclamés au titre de l’impôt sur la fortune 2018 (La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », recherche qui révéla que le demandeur avait déposé des demandes de protection internationale en Croatie le 23 avril 2023

tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde et/ou d’un sursis à exécution par rapport à une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat-membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de laun

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 15 septembre 2023 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 décembre 2020 et la réponse de la réclamante reçue le 11 janvier 2021 ;Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n'est pas légale, article qui seraitc) l'

S’agissant d’abord des contestations de Monsieur ... quant à l’existence, dans son chef, d’un risque de fuite, le tribunal constate qu’il est constant en cause que par décision du 12 juillet 2024, le ministre a déclaré irrégulier le séjour du demandeur sur le territoire luxembourgeois et lui a ordonné de se rendre immédiatement au Portugal, Etat membre lui