Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs des menaces et de l’agression, dont Monsieur ... déclare avoir été victime dans son pays d'origine durant les trois ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans

L’Etat conclut à la confirmation du jugement sur base des conclusions et développements y contenus, tout en déclarant vouloir reprendre les moyens et arguments développés en première instance.Cette disposition établit une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursactivité salariée pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 11 janvier

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;restitution pris sur le fondement de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 8 juin 1999 ».Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement

République de Chine) contre une décision implicite de refus de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignationitératives demandes afférentes, soutenant que lors d'un entretien téléphonique, la Trésorerie de l'Etat lui fait savoir ne pas avoir le temps de s'en occuper et qu'en attendant, ces sommes resteraient donc bloquées, que cette attitude équivaut à une

que le second argument fait état de ce qui suit : « Le terrain en question a fait l'objet des travaux de terrassement en 2011 (voir facture ... du 27 juillet 2011 en annexe) et ne sauraCentre Universitaire de l’Etat, n°2323 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu,

2015, V° Noms – Prénoms – Domicile – Etat civil – Nationalité, n° 32.

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur le site internet « www.news.vice.com », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques2) Un

D) contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat redue le 9 décembre 2014, ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de de l’amende d’un dixième d’une mensualité

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

En date du 27 mai 2014, les consorts ...introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption afin de respecter les recommandations du groupe d’Etats contre la corruption (Greco).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête dans la pure forme et son dépôt dans le délai imparti.l’intention de répéter l’opération d’achat pour revendre resterait à l’état de pure allégation.Au titre de l’activité de la copropriété, l’Etat fait valoir que les appelants prétendraient avoir élevé et engraissé des

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’appelant est resté en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection, étant

D’après les appelants, à admettre l’interprétation des deux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 telle que faite par l’Etat, celle-ci viserait en réalité une situation trèsfaçon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En ce qui concerne le risque que le demandeur est susceptible d’encourir en raison de la situation sécuritaire générale en Afghanistan, force est au tribunal de conclure que les pièces versées en cause ne font état que d’attentats isolés et non de violences généralisées, qui

respect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas absolu et peut être aménagé, en cas d'existence de motifs légitimes et dans la mesure du strict nécessaire pour ne pas anéantir ou réduire dans une proportion déraisonnable l'exercice d'autres droitsEn l'