Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle vous aurait dit que vous seriez recherché pour « propos subversifs portant atteinte à la sûreté de l'Etat ».Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Plus tard vous dites que le journaliste aurait pu s'adresser à l'état civil pour obtenir une photo.sûreté de l'Etat, fait qui vous aurait été

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

Vous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Cependant l'autopsie aurait mentionné qu'il était mort en état d'ivresse en s'étouffant avec un morceau de viande.pas état de persécutions personnelles caractérisées.Pour le surplus et en admettant qu'on puisse ajouter foi à vos dires, vos récits font état d'un sentiment d'insécurité davantage que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention

La presse ne fait également pas état de l'évasion d'une personne arrêtée dans cette affaire lors de son transfert devant l'auditorat militaire.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredécisions irrecevable, et, quant au fond, par réformation, a accordé à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et condamné l’Etat aux frais ;décisions, et, quant au fond, par réformation, accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 1er,

Enfin, vous ne seriez actuellement pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.Madame, vous ne faites pas état de persécutions ou problèmes personnels.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce,

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

Par ailleurs, vous dites que M. Edouard ... serait placé sous la protection de l'Etat albanais.Cependant, le rapport de l'UK Home Office parle seulement de 3 personnes qui ont été mis sous la protection de l'Etat.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie

la protection subsidiaire conformément aux termes des articles 2 e) et 37 à 40 de la loi précitée du 5 mai 2006, ainsi que de la voir annuler en ce qu’elle porte ordre de quitter le territoire luxembourgeois à leur encontre avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat luxembourgeois à tous les frais et dépens des deux instances avec

rapatrié aussi longtemps que cet état de fait perdure, force est cependant de constater qu’en l’espèce, le simple risque de conséquences négatives sur le développement de l’enfant de Madame XXX XXX, fût-il vérifié, ne saurait être constitutif, dans le chef de l’enfant ou de la mère, d’un risque effectif de subir un traitement inhumain au sens des susdites

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou démaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi que s’il était démontré que ni l’Etat ni