Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-que la requête d’appel, signifiée à l’Etat par exploit d’huissier du 21 janvier 1998 a été déposée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, partant après l’expiration du délai d’un mois depuis la notification du jugement;

Considérant que d’après l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif en vertu de l’article 98 (1) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Le ministre a demandé des renseignements et son avis au Procureur général d’Etat qui a continué cette demande au Procureur d’Etat.Le Procureur général d’Etat a transmis cet avis au ministre le 25 mars 1997, tout en précisant: « Je partage entièrement la façon de voir de Monsieur le Procureur d’Etat ».Le demandeur se limiterait en effet à faire état d’un

Vu la signification à l’intimé Etat du Grand-Duché par exploit du ministère de l’huissier Kremmer du 19 février 1998.

met les frais à charge de l’Etat.

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Il résulte des travaux préparatoires (avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1966; doc. parl. 3940A1, pages 16 et 17) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 sur proposition du Conseil d’Etat qui a estimé que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 était « non seulement dépassé sur bien des points, mais qu’il est encore totalement inadapté

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 1998 et signifiée préalablement le 19 janvier 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur...MULDER a relevé appel du jugement précité.du 21 mai 1973, relative à la suppression des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 janvier 1998;D’après les appelants, les pièces soumises prouveraient que l’Albanie reste à l’état actuel un pays où règne l’insécurité et qu’il serait incompréhensible que les premiers juges ont conclu que les « informations sont tellement vagues et

condamne l’Etat aux frais.

Le préposé a pris position face au prédit courrier de Monsieur ESCH par lettre du 2 octobre 1996 dans laquelle il a fait état d’une autre visite des lieux à ... qu’il aurait effectuée en date du 15 mars 1995, donc avant l’abandon de l’infrastructure, et lors de laquelle il n’aurait trouvé personne sur les lieux et aurait dû constater l’absence d’une enseigne

A cette même date, la situation était différente pour un résident: maintien du statut fiscal antérieur au changement d’état civil pendant 3 ans.

KREIN contre l'administration communale de la ville de Luxembourg et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Par requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...La jurisprudence constante, dégagée à

Il invoque la jurisprudence du Conseil d’Etat qui aurait retenu que, si unerenvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 7 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 7 novembre 1997, les époux Durakovic - Muratovic, déclarant agir tant en leur nom

Qu’il y a lieu de relever que cet avis, couché sur procès-verbal du 7 avril 1997, revêt la forme d’une décision avec indication des voies de recours, mentionnant que « la présente décision est susceptible d’un recours en annulation devant le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat.la notification du présent arrêté, au moyen d’une requête à déposer au