Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

la dit non fondée et en déboute;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, un arrêté de refus d’entrée et de séjour et une première mesure de placement auraient été pris le 29 avril 2005 à l’encontre de Monsieur ..., mais que la notification desdites décisions n’aurait eu lieu que le 19 octobre 2005,Au

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

2) d’un régime de protection temporaire, comporte une disposition spéciale, visant le cas des demandeurs d’asile déboutés dont l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait,au fond le dit justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.