Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

votre amie et vous auriez été condamné à cents coups de fouet.déclare avoir également été arrêté à cette occasion du fait de sa participation à des réunions d’étudiants et d’avoir connecté son ordinateur à l’internet, qu’il aurait été condamné à l’expulsion et que les autorités iraniennes lui auraient ôté sa nationalité iranienne en raison de son activisme

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il y a lieu d'ajouter que les antécédents judiciaires de Monsieur ..., qui a été poursuivi et condamné du fait d'une infraction contre la législation relative aux stupéfiants, ont raisonnablement pu faire craindre au ministre qu'il ne tente de se soustraire à la mesure d'éloignement.condamne le demandeur aux frais.

Considérant à l’acte d’appel, tout en soutenant que les personnes responsables de situations telles que celle invoquée ne seraient que rarement poursuivies et ne seraient en ce cas condamnées qu’à des peines légères, l’appelante à la fois reconnaît que des poursuites sont exercées, que donc les faits invoqués ne sont pas tolérés par l’autorité et qu’elle a

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 23 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 21 mars 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.