Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Scholer a été condamné au rétablissement des lieux en leur pristin état et qu’il lui a fait donation du terrain avec la maison litigieuse le 2condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les requérants aux frais résultant de cette demande.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts

condamne les parties intimées aux frais des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Le jugement entrepris du Tribunal administratif, qui a reçu en la forme le recours pour le déclarer non justifié, est partant à confirmer, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la C.M.O. aux frais et dépens de l’instance d’appel.