Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la BCEE aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie requérante aux frais de l’instance.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux exposés par les demandeurs relativement à leur recours principal.

les condamne aux frais.

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toutes ses dispositions, l’appelante à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelante ...

La décision rendue en première instance est donc à confirmer, l’appelant à condamner aux frais exposés en appel.condamne l’appelant ...

condamne les appelants aux frais de l’instance.