Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

certaines peines auxquelles il aurait été condamné, le tribunal estima à cet égard qu’à défaut d’autres éléments concernant notamment le système kosovar de l’exécution des peines, il n’était pas établi que les autorités kosovares étaient dans l’impossibilité ou ne voulaient pas accorder à la demanderesse une protection adéquate, l’affirmation de Madame ...,

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

Celle-ci aurait exigé que le premier ministre monténégrin soit condamné pour trafic de cigarettes.que...aurait été arrêté en 2010 et condamné à une peine de prison pour trafic illégal de cigarettes.aurait été arrêté en mars 2010 et condamné à une peine de prison pour trafic de cigarettes.En effet, déjà en 2012, la Commission Européenne a conclu que: « La

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.