Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 novembre 2011Il s’ensuit que les développements du demandeur qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », ce moyen est inopérant dans le cadre de l’examen de la légalité d’une décision de refus d

Audience publique du 30 novembre 2011En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011

Audience publique du 30 novembre 2011Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.Dans le but d'améliorer la santé et la prise en charge des Roms, le ministère de la Santé a encouragé les établissements de santé à proposer des projets enet lu à l’audience publique du 30 novembre 2011 par

Audience publique du 30 novembre 2011contre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeen matière de fonctionnaires et agents publics (suspension de promotion) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 29 novembre 2011représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public

Audience publique du 29 novembre 2011qu'une demande de reprise en charge en vertu de l'article 16§1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18que les autorités XXX ont marqué leur accord de reprise en charge en date du XXX XXX XXX ;Au vu de ce qui précède, la XXX XXX XXX a accepté en date du XXX XXX XXX de reprendre en charge l'examen de votre demande d

Audience publique du 28 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2011.Les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge

Audience publique du 28 novembre 2011Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation individuelle dans le contexte général de son pays d’origine dans lequel elle s’inscrirait, et que la charge de la preuve ne reposerait pas sur ses seules épaules.Elle soutient que les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 ne feraient pas

Audience publique du 28 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, en ses explications à l’audience publique du 21 novembre 2011.toiture du projet à celles des immeubles environnants, ni enfin les dispositions relatives à la hauteur maximale des murets longeant la voie publique

Audience publique du 24 novembre 2011gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 novembre 2011.dénommé le « ministre », saisit, le 21 décembre 2009, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 23 novembre 2011Le directeur n’aurait ainsi pas pu reconnaître le principe d’un réexamen intégral de la cause uniquement en ce qui concerne l’imposition de l’année 2008, bien qu’il aurait été saisi d’une réclamation unique portant sur plusieurs exercices, sans se contredire manifestement et ce d’autant plus que la loi d’impôt serait d’

Audience publique du 23 novembre 2011sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.Il s’ensuit que les développements de la demanderesse qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.et lu à l’

Audience publique du 23 novembre 2011Par courrier du 19 mai 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, ledit service étant désigné ci-après par « le service de révision », informa le cabinet d’avocats ... de ce que son service aurait été chargé de procéder à une vérification des livres et documents comptables

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2011. ________________________________________________________________________sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses deux enfants en tant que charges extraordinaires inévitables.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres

Audience publique du 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic

Audience publique du 16 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le