Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue en date du 17 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ensuite vous auriez déposé une demande d’asile à Torino, mais les autorités italiennes vous auraient dit que l’asile n’existerait pas dans ce pays.Le dépôt de votre demande d’asile date du 14 janvier

Il fut encore entendu en date du 21 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2006, notifiée en date du 21 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 décembre 2005 que vous auriez quitté le Kosovo pour la première fois en 1993 avec votre famille pour vous rendre en Allemagne et y déposer une demande d’asile.Celle-ci vous a pourtant été refusée et entre 1993 et 1998 vous avez également déposé une demande d’asile aux PaysBas et en Belgique.En avril

Il fut entendu en date du 29 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le jugement a retenu que les motifs de la demande tenant à ce que le demandeur a prétendument fui son pays d’origine pour échapper à la vindicte de la population musulmane de sa région qui aurait cherché à le tuer à cause de la relation qu’il entretenait avec une fille musulmane ne sont pas propres à justifier l’octroi de l’asile alors que le demandeur n’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Or, depuis le mois de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant à des menaces qu’il aurait reçues par des individus à la suite de bagarres avec des suites graves, à même les supposer établies ne sauraient justifier une demande d’asile comme ne procédant d’aucune des causes visées à la Convention de Genève, une enquête de police ouverte dans le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.compte une persécution

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant aux conséquences de vengeance privée d’un accident de la circulation mortel causé par le frère du demandeur d’asile ne seraient pas de nature à justifier la demande.invoqués ne relèvent pas des causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il ne serait pas établi que le

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 30 octobre 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 17 janvier 2005.

Elle fut entendue en date des 9 et 15 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Elle fut entendue en date des 16 et 29 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 janvier 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date 18 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire]prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour lMalgré cette motivation, l’appelant a limité son appel à une demande en annulation de la décision

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir conclu que « le fait de s’être rendu en cours d’instruction de sa demande d’asile par les autorités luxembourgeoises à l’aéroport allemand de Francfort/Hahn en vue soi-disant d’y embarquer, muni d’une pièce d’identité britannique falsifiée en direction d’Angleterre » s’analyse en une omission flagrante de s’

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.attestation de dépôt

Le 14 juin 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans