Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 juin 2007 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'

Il fut entendu en date des 24 février, 18 avril et 9 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir

Il y a lieu de relever de prime abord que l’appel tend limitativement à la remise en cause de l’appréciation des premiers juges en rapport avec le bien-fondé de la demande d’asile des actuels appelants.Il suit des considérations qui précèdent que la demande d’asile des actuels appelants n’est pas justifiée.

Après avoir introduit en date du 2 septembre 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ..., Madame ...-..., Mademoiselle ..., Mademoiselle ... et Mademoiselle ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, ci-après désignés par «les consorts ...», se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne le motif de refus tiré d’un défaut de moyens d’existence suffisants, qu’un demandeur d’asile ne serait pas autorisé à occuper un emploi rémunéré, de sorte qu’il ne serait que normal qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants.Il expose dans ce contexte, en se

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandante serait impossible2°

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « leur fille ... ... est atteinte d’une maladie d’une gravité exceptionnelle nécessitant la poursuite du traitement au Luxembourg pour une durée prévisible de 6 mois ».

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Force est de constater qu'à défaut

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort de votre dossier que vous avez déposé une demande d'asile le 25

Par décision du 20 septembre 2006, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « Monsieur ... ... est atteint d’une maladie d’une gravité exceptionnelleles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 20

portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par deux décisions prises en date des 31 mai et 4 décembre 2006, le ministre prolongea à deux reprises la tolérance provisoire au profit des consorts ... jusqu’au 31 mai 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il fut entendu en date du 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, respectivement l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2007 par laquelle elle s’est vue refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;modifiée du 5 mai 2006 relative

étatique donne encore à considérer que les autres arguments présentés par les demandeurs auraient déjà été toisés dans le cadre de la procédure relative à leur demande d’asile.auxquelles les demandeurs ont fait référence, a déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant

A travers un courrier du 13 juillet 2007, enregistré le 17 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre « de bien vouloir m’accorder la protection internationale, et en particulier la protection subsidiaire » au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Il souligne en outre que le jugement du tribunal Administratif du 17 octobre 2007 n'aurait pas été

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Burundi au motif que son intégrité physique et sa vie y auraient été en danger.Concernant en premier lieu le bien-