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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En date du 19 mai 2015, Madame ...et son conjoint, Monsieur ..., ensemble avec leur fille ... ..., dénommés ci-après « les consorts ...», sollicitèrent, par le biais de leur mandataire de l’époque, un sursis à l’éloignement basé sur l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 19 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. 28 avril 2016, n°37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.mécaniquement et qu’en tant que telles elles pourraient être exclues de l’étendue à mesurer, telle que déterminée au point 1) de l’article 5.1.2. de la norme DIN EN 13829, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et ne peut être retracée sur base des pièces versées à l’appui de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2015 aux motifs que: « (...) force est pour le tribunal de relever que les auteurs des éléments lui soumis sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, s'agissant en l'espèce d'un groupe d'Albanais.pardevant d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Cette ONG aurait son quartier général à Jos, la capitale de l'Etat du Plateau et serait dirigée par Daniel Ogufor.Or, on peut s'attendre à ce que le nom d'un tel groupement ayant terrorisé l'Etat du Plateau pendant plusieurs années soit plus connu et médiatisé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. 3 Trib. adm., 10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, ayant statué par analogie à trib. adm., 15 novembre 2007, n°22500 du rôle, Pas. adm.5 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.9 Cour adm., 12 mai 2015, n° 35642C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Or, il n'y aurait pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Au vu des certificats médicaux versés en cause qui ne donnent pas lieu à critique, l'état de maladie du fonctionnaire est établi et il n'y a partant pas lieu de retenir le grief de la simulation de maladie.qui déclare ne jamais avoir autorisé ... à ne pas respecter le plan de travail, et de l'aveu partiel de ..., qui à l'audience a déclaré ne pas avoir été à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance ;de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Par jugement du 6 mars 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence et de l'exactitude des faits

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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