Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cas, les infractions pour lesquelles le demandeur a été condamné en Serbie, à savoir la traite des êtres humains, pouvant également être poursuivis au Luxembourg en vertu de l’article 7-4 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d’instruction criminelle, de telles poursuites seraient toutefois inopportunes, les autorités judiciairescondamne le

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de la procédure du référé administratif ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 septembre 2014.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne la société requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros ;condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 10 janvier 2006, Monsieur ... fut condamné pour vol simple, menaces d’attentat, destruction volontaire et outrage à agent à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000.-Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 mars 2015, il fut condamné à 12 mois d’emprisonnement pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel.