Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont fait état du changement politique intervenu et décidé que les faits allégués ne sauraient fonder à l’heure actuelle une crainte justifiée.Par ailleurs, l’appelant n’a fait état d’aucun acte concret de persécution à son encontre, de sorte que les craintes par lui avancées sont à qualifier d’hypothétiques.

A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

Considérant que le jugement dont appel a retenu que « même en admettant la véracité du récit de la demanderesse, c’est-à-dire en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères

Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de

Ils vous auraient aussi dit de quitter l’école, mais vous ne faites pas état d’agressions ou autres mauvais traitement.En application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales

Le ministre a estimé pour le surplus qu’ils seraient restés en défaut d’établir que l’Etat nigérian ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de ce pays auraient été dans l’Enfin l’Etat nigérian comportant des habitants de confessionmusulmane au nord et chrétienne au sud, ils auraient subi des persécutions de la part des communautés

2006 V° Etrangers, n° 404 et autres références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et deLe tribunal constate toutefois, à partir des

lui auraient écrit des lettres ne saurait suffire et ne serait pas d’une gravité suffisante pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que le demandeur ne ferait pas état de problèmes concrets et qu’il n’aurait pas démontré qu’il aurait été dans l’impossibilité de se déplacer dans une autre région du Burundi afin de pouvoir

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Par ailleurs, la situation générale dans l’Etat du Delta serait très inquiétante et la situation des femmes au Nigeria très difficile.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer une « option » que l’article 2 de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars

En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’