Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S'il est vrai que Leta Mangasa a été condamné en octobre 2002 à la peine de mort avec d'autres personnes dans le procès de l'assassinat de Laurent Désiré Kabila, il ne s'en suit pas automatiquement que vous courez également le même risque et ceci même en supposant que votre mari ait été tué.Après l’assassinat du président L.D. KABILA le 16 janvier 2001, LETA

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 janvier 2007, Monsieur XXX fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vols simples, recel et usage de faux.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.