Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 2012voir sous: http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives / index. html)parachèvement remonte à l’année XXX et permettant l’accès au lotissement «XXX XXX » en vertu d’une permission de voirie N° XXX XXX émise en date du XXX XXX par le ministre des Travaux Publics.Eu égard à la solution du litige

Audience publique du 12 janvier 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléante Véronique REYTER, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 juillet 2011, portant signification de cette requête d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2163 Luxembourg

Audience publique du 11 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick GOERGEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick GOERGEN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 11 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2012.

Audience publique du 10 janvier 2012 ============================Bourgmestre et Echevins de la Ville XXX XXX XXX du XXX XXX ordonnant le déplacement de Monsieur XXX XXX, à partir du XXX XXX XXX, au département des travaux municipaux, service de l’hygiène où il est chargé de l’enlèvement des ordures, ainsi que de la décision confirmative du XXX XXX sur

Audience publique du 4 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen, assisté de Maître Jan Albert Van Soelen, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jean-Paul

Audience publique du 4 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2011.l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique extraordinaire du 6 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2012. ______________________________________________________________________________Ils font valoir que la

Audience publique du 5 janvier 2012En Slovénie, vous auriez changé de voiture et après avoir traversé l'Italie, la Suisse et la France, vous seriez arrivé au Luxembourg.Comme vos enfants seraient toujours à votre charge, vous préféreriez mourir que de donner la garde des enfants à leur mère.Et lu à l’audience publique du 5 janvier 2012 par le président, en

Audience publique du 5 janver 2012Or en l’espèce, non seulement la partie demanderesse mentionne des moyens de droit devant, selon elle, conduire à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale déférée, mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport à ces moyens, de sorte qu’en l’absence

Audience publique du 28 décembre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surIls auraient chargé un avocat de faire valoir leurs

Audience publique du 22 décembre 2011Directement après le conflit armé, ces personnes auraient proféré des menaces à votre égard sur la voie publique et par téléphone ;L'hôpital allemand aurait pris en charge le traitement coûteux de votre fils.décembre 2010 et en janvier 2011, des menaces auraient été proférées à votre égard sur la voie publique.Il est de

Audience publique du 15 décembre 2011Entendu le rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2011.n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout

Audience publique du 15 décembre 2011aux audiences publiques des 6 et 8 décembre 2011.Cette conclusion n’est pas affectée par le fait affirmé par Monsieur ... à l’audience publique du 8 décembre 2011, à laquelle il avait été appelé par les soins de la Cour administrative, et confirmé par le mandataire de la société ... qu’il n’aurait pas été informé, au

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Audience publique du 14 décembre 2011financiers que vous auriez eu afin de prendre en charge le traitement médical de votre fils ....Selon vous, il n'aurait pas changé d'attitude envers vous même après avoir subi une peine.médicales et les retards de traitement par ces mêmes institutions seraient constitutifs de violations du droit d’accès à un service

Audience publique du 14 décembre 2011qu’entre le 22 juillet 2010 et le 23 mai 2011, date de la fiche de modification du domicile élu, il aurait changé à plusieurs reprises de lieu de séjour, mais qu’en l’absence d’obtention du tampon de la commune de résidence, il n’aurait pas obtenu de prolongation de son attestation de demandeur d’une protection

Audience publique du 14 décembre 2011Ils précisent que même si dans un premier temps, Monsieur ... n’avait pas voulu reconnaître son enfant, il aurait cependant changé d’avis par la suite et aurait, à de maintes reprises, essayé de reprendre l’enfant à la demanderesse.Dès que celui-ci aurait reconnu Madame ..., son comportement aurait changé radicalement

Audience publique du 14 décembre 2011les contribuables demeurant à l’étranger sont obligés à désigner, sur invitation de l’administration, un mandataire dans le pays chargé de recevoir les notifications de l’administration fiscale et à défaut, la décision ayant fait l’objet de la notification est censée être notifiée avec la remise à la poste, même dans l’

Audience publique du 14 décembre 2011Elle en conclut que le refus du ministre de lui délivrer une attestation de tolérance serait illégal, alors qu’il ne pourrait lui imposer la charge de la preuve et surtout pas celle de l’existence de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, alors que le ministre aurait décidé de la tolérer endéveloppements de la