Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14096 résultat(s) trouvé(s)
  1. Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 12 novembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 26 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. C’est en effet à bon escient que les premiers juges ont relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Ils ont de même pu relever à juste titre que le récit de l’intéressé, tel qu’il se dégage du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. elles seules pour justifier le rejet de sa demande d’asile.Etant relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, il y a lieu de rejoindre les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ont relevé, d’une part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, au lieu de faire application des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant soutenu que cette loi a abrogé la loi précitée du 3 avril 1996 et a été en vigueur au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Enfin, étant donné que les conditions d’application de la clause d’exclusion de l’article 1er, D de la Convention de Genève se trouvent vérifiées en l’espèce, les premiers juges ont encore pu retenir qu’il n’y a plus lieu d’examiner plus en avant les moyens du demandeur d’asile ayant trait à la situation générale de sécurité prévalant à l’heure actuelle sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Le 30 août 2005, M. ... introduisit une demande d’asile auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mars 2003 sous l’identité dede nationalité russe, Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de cette demande d’asile, fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement au Luxembourg et fit l’objet de différentes démarches après des autorités russes et lituaniennes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur ... à la direction générale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 27 octobre 2005, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. C’est ainsi à tort que l’appelant entend critiquer les premiers juges en ce qu’ils ont relevé que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Il s’ensuit que les prétentions de l’appelant se révèlent viciées à leur base et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. A la page 4 du jugement appelé, le tribunal a exposé que « L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître duLes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. A défaut de pièces ou d’autres moyens de preuve, le demandeur d’asile doit présenter un récit cohérent et crédible sur sa situation personnelle.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. A l’appui de sa demande d’asile, il fait valoir être originaire du Nigeria, appartenir à l’ethnie des Igbo et avoir été obligé de quitter son pays d’origine parce que sa vie y aurait été en danger.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Les premiers juges ont souligné les contradictions et incohérences contenues dans le récit d’audition de l’actuel appelant, le comportement abusif de ce dernier pour avoir quitté à deux reprises de manière illégale le territoire du Grand-Duché malgré l’introduction d’une demande d’asile et les nombreux procès-verbaux en matière pénale dressés à son encontre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Ils ont notamment souligné à juste titre que la description générale de la situation du pays d’origine ne saurait justifier une demande d’asile et que les incidents isolés relatés manquent de gravité pour constituer un acte de persécution ou asseoir une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Or, au regard de ce constat, les prétentions de l’intéressé se révèlent viciées à leur base et le rejet de sa demande d’asile s’impose sans qu’il y ait encore lieu de procéder à un examen plus approfondi du bien-fondé des motifs de persécution invoqués.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. En effet, comme les premiers juges l’ont relevé à juste titre, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Or, au regard de ce constat et en l’absence de la moindre clarification ou explication sérieuse la Cour ne voyant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. C’est en effet à bon escient que les premiers juges ont relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.prétentions de l’intéressé se révèlent viciées à leur base et le rejet de sa demande d’asile s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. En effet, comme les premiers juges l’ont relevé à juste titre, une situation de conflit et d’insécurité dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile, telle celle décrite par l’appelant, en elles-mêmes, ne caractérisent pas à suffisance une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  512
  4. Page  513
  5. Page  514
  6. Page  515
  7. Page  516
  8. ...
  9. Page suivante