Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile sans restriction

Le 23 octobre 2006, Madame XXX, alias XXX, alias XXX, introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure XXX une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

Le jugement a retenu que c’est à bon droit que le ministre a estimé que le fait avancé à l’appui de la demande d’asile tenant à un litige ayant opposé le demandeur aux autorités del’Ancienne République Yougoslave de Macédoine à propos d’une question de nationalité ne saurait justifier l’octroi de l’asile politique au Luxembourg.Considérant que le motif d’

demande d’asile en Belgique en date du 19 juin 2006 ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».Il résulte en l’espèce des données EURODAC

demande d’asile en Norvège en date du 21 juin 2004.Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir au

Le 5 janvier 2004, ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Elle fut entendue en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu en dates des 22 novembre 2004 et 5 janvier 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 avril 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant à des menaces que le demandeur d’asile, lui-même Albanais musulman du Kosovo, aurait reçues de la part de personnes qui lui auraient reproché des relations avec les Serbes ne sauraient justifier en eux-mêmes l’octroi du statut revendiqué.Considérant que les premiers juges ont

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève vise

de Genève et l’appelant n’a pas démontré concrètement l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les allégations du demandeur d’asile y relativement ne dégageant que tout au plus l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité.En ce qui concerne en

Ils furent encore entendus séparément en dates des 7, 14 et 20 juin 2005, 8, 14 et 25 juillet 2005, ainsi qu’en date du 22 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que

Monsieur ... avait introduit en date du 2 juin 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régimede

Il fut entendu le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

tendant à l’annulation et sinon à la réformation d’une décision du 5 octobre 2006 attribuée au ministre de la Justice rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesd’asile et à des

Il fut entendu le 30 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Genève ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3

Il fut entendu les 18 juillet et 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une