Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme motif de refus de la demande d’asile, que, à supposer même établi la réalité de l’incarcération dans le contexte de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila survenu en 2001 ce fait serait « certes condamnable mais il ne saurait suffire pour fonder à lui seul un motif justifiant laloi du 5 mai

été causées, ne relève pas des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève mais plutôt de délinquance de droit commun ;que le fait d’être recherché par la police à propos de violences survenues dans le dossier de vengeance privée, fût-ce pour des faits aussi graves que l’assassinat de ses parents, ne constituent pas des persécutions au sens

Par décision du 10 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité de ..., Monsieur ... fut repris en charge par les autorités luxembourgeoises le 21 avril 2005.La personne vous ayant accompagné durant votre voyage vous aurait ensuite fait prendre le train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile leIl y

Par courrier de son mandataire du 24 février 2007, Monsieur ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une

dans ce même pays d’origine, en plein milieu de la procédure d’asile ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que les deux fils de Mme ..., MM. ... et ... ..., seraient arrivés au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 comme demandeurs d’asile, que le statut de réfugié ne leur aurait pas été reconnu, mais qu’ils auraient été régularisés en septembre 2002 et qu’ils occuperaient tous les deux un emploi rémunéré au pays

existence d'un risque de subir des actes de torture voire des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile de manière à lui garantir le bénéfice de la protection subsidiaire.Quant au volet de la décision ayant trait à la protection subsidiaire telle que prévue par les dispositions de l’

En ce qui concerne l’examen de la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire au sens des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ... fait valoir qu’au vu de la connaissance de sa conversion par les autorités iraniennes, il risquerait, en cas de retour en Iran, de se

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne le

de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre

l’exécution matérielle de votre éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait » conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ils estiment que la circonstance qu’ils se trouvent sur le territoire du Luxembourg depuis le rejet de leur demande d’asile établirait à

Il fut entendu en dates des 5 et 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

dans son pays d’origine, le délégué du Gouvernement rappelle que le récit de Monsieur ... dans le cadre de sa procédure d’asile, a été jugé peu crédible et que par ailleurs ses problèmes ont déjà été toisés dans le cadre de cette demande dont il a été définitivement débouté pour soutenir que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’

Par courrier de son mandataire du 15 mai 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desQuant aux raisons humanitaires

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la loi relative au droit d’asile, le refus de reconnaissance par les premiers juges relevant d’une violation de la loi.L’appel principal tendant à la réformation du jugement

Le 4 décembre 2006 Madame ... et sa fille Mademoiselle ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant