Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, vous auriez vécu et travaillé à Mombasa, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Le délégué du Gouvernement estime que les nombreuses contradictions et invraisemblances importantes dont aurait fait état le ministre laisseraient planer des doutes sur la véracité du récit du demandeur.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués

Quant au fond, Madame ... fait valoir que contrairement à l’affirmation du ministre, elle ferait état de faits susceptibles de fonder raisonnablement une crainte de persécution en raison de ses convictions politiques, étant donné que l’action de conscientisation des femmes qu’elle aurait menée serait à qualifier d’action politique.Enfin, vous admettez ne pas

Quant au fait que vous risquiez de nombreuses années de prison pour avoir chez vous un livre interdit, cela reste à l'état de supposition.Je relève que la peine pour «avoir discrédité» la Biélorussie dont vous fait (sic) état dans votre audition est de six mois de prison.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces inconnus qui vous auraient menacée dans la rue.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les

estima que le demandeur n’avait pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ainsi

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état d’uneConcernant Madame ...-..., qui serait d’origine mongole et qui posséderait un passeport de ce pays, ils n’avaient pas fait état d’une persécutionConcernant la situation de Madame ...-..., le tribunal releva qu’elle n’avait fait état d’un quelconque problème en Mongolie, de sorte que sa

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

En effet, en vertu de l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune

Ainsi, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre deLes

Il ajoute qu’il aurait été victime de violences dans l’un des pays de l’ex-URSS et que lors de la déclaration d’indépendance des Etats de l’ex-URSS, il n’aurait pas reçu la nationalité de la part de son état de naissance respectivement de résidence, de sorte qu’il serait actuellement apatride.Il ajoute qu’étant donné qu’il serait venu directement d’Ukraine

Par arrêt du 10 avril 2008, la Cour administrative reçut l’appel en la forme, au fond, le déclara non fondé concernant la demande en obtention du statut de protection subsidiaire et, pour le surplus, nomma expert Monsieur le Docteur ... avec la mission de vérifier dans un rapport écrit et motivé, l’évolution de l’état de santé de Monsieur ... par rapport au

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours