Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;circulaires dont le bénéfice des dispositions est demandé ne concernent pas l’intéressé qui au moment de leur émission n’aurait pas pu être visé et

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...partie

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 22 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 22 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, la dame ...opposant la

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Pierre KREMMER du 23 janvier 1998 portant signification dudit acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat;Par requête signifiée à l’Etat le 23 janvier 1998 et déposée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, Monsieur ...partie

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...Qu'en réalité « les actes accomplis ne révéleraient rien de tel, pas

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Fernand ENTRINGER au nom de la société civile immobilière STAVECO S.C.I. représentée

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 1998 par Maître Guy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 19Par

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

vu l’exploit Guy ENGEL du 20 février 1998 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-signifiée à l’Etat du Grand-Duché (exploit Engel du 20 février 1998).Dans ce mémoire le représentant de l’Etat avait mis en évidence les antécédents défavorables de WEIS et évoqué les avis négatifs émis en cause pour conclure que la Ministre des Transports avait

vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;Le Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’en violation des principes de la procédure contradictoire en droit administratif tels que consacrés par l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Que le 17 février 1997, le Procureur général d’Etat a émis l’avis que l’arrêté ministériel du 22 novembre 1995 quant au rejet de la demande en obtention du permis de conduire de la catégorie D est à maintenir;Considérant que dans son mémoire en réplique, Monsieur KREIN insiste pour dire que la ministre des Transports, en se référant au rapport d’enquête

Considérant qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, un recours de pleine juridiction est prévu à la fois pour les contestations

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de ce recours, il invoque l’illégalité de la décision litigieuse au motif que la Cour de Justice des Communautés Européennes, par arrêt du 2 juillet 1996, dans un litige opposant la Commission des Communautés Européennes à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, a décidé et imposé à ce dernier de limiter l’exigence de la nationalité luxembourgeoise à

Vu l’exploit du 24 février 1998 du ministère de l’huissier Camille Faber par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 24 février 1998, le requérant a relevé appel du jugement précité.Aux termes de l’