Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à la publication d’un avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise et émis par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ...dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après

Il est de jurisprudence constante qu’un appel n'est possible que contre le dispositif d'une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat français 26 avr, 1950, Teyssier, Rec., p.236).

La partie appelante estime que la décision du 10 avril 1997 serait irrégulière du point de vue formel dans la mesure où elle n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable aux

Vu l’exploit Guy ENGEL du 20 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 1998, et préalablement signifiée le 20 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.revenus dont il fait état n’étant

Vu l’exploit Michelle THILL du 3 août 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et préalablement signifiée le 3 août 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requérante a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, la

vu la requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat par laquelle les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulationPar requête déposée le 9 mai 1996 au Greffe du Conseil d’Etat les époux BOURSIER-LAHR avaient demandé l’annulation des décisions portant approbation de la modification du plan d’aménagement général de la Commune d’Echternach,

d’agglomération de la localité de Niederdonven, ainsi qu’une demande en désignation d’un commissaire spécial, suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996.La demande en nomination d’un commissaire spécial est basée sur ce que plus de trois mois se seraient écoulés depuis le prononcé de l’arrêt n° 9307 du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996, ayant

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

DOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X., ayant eu son siège social ..., alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société ausorte que le recours serait en tout état de cause irrecevable.

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposante pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée constituerait une décision nouvelle et qu’ils ont dit la demande recevable

Scholer a été condamné au rétablissement des lieux en leur pristin état et qu’il lui a fait donation du terrain avec la maison litigieuse le 2Par délibération du 12 juillet 1993, le conseil communal a décidé que le reclassement ne se justifierait pas et qu’il faudrait maintenir le site en état, tandis que la commission d’aménagement estimait que pour tenir

FEYEREISEN, pour qu’une prime fût pensionnable, il fallait que la loi le prévît expressément, et qu’en l’espèce ni le texte de base instaurant la prime dont question, ni la loi sur les pensions des fonctionnaires d’Etat n’A l’appui du raisonnement critiqué le délégué du Gouvernement relève que l’article 13 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’ arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant des arrêts du Comité du contentieux du Conseil d’Etat des 22L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 17 janvier 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, seraient déclarés irrecevables pour ne pas pouvoir être interjetés contre des actes à caractère réglementaire.Il est exposé que, dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’aménagement partiel relatif à la zone d’activité « Bourmicht » sur les communes de Bertrange et de Strassen, l’

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 14 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat et au directeur de l’administration des Contributions directes;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mai 1998 et préalablement signifiée le 14 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de