Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinerévoqué, demeurant à L–... ... (...), ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Dans leur rapport médical du 2 décembre 2013 sur l’état de santé de Monsieur ..., les médecins commis, les docteurs ... ... et ... ..., constatèrent entre autres une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, somatisation importante, trouble gastrique avec reflux gastro-œsophagien, perte d’appétit, céphalées etde

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état de problèmes de santé dans le chef de ce dernier.Le 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’aides sociales

Dans son courrier du 12 décembre 2014, la société ..., sous la signature de Monsieur ..., fait état de l’aménagement de voies d’accès sur les mêmes parcelles, mais se réfère, par ailleurs, à l’aménagement d’infrastructures d’accès en deux phases, la première phase visant la construction d’une route d’une largeur de 6,80 m (9,50 m trottoirs inclus) à partir

Par avis respectifs des 21 et 25 avril 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil CEE

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant

Au fond, elle conclut en premier lieu à une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de20 janvier 2016, n°35496 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lutout état de cause

Le 10 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il soulève ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’il n’aurait jamais été contacté par son voisin, ni par l’administration communale de Grosbous, pour l’informer du projet relatif à laLe sursis

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);A cet égard il résulte des enseignements de la Cour administrative,1 que l’administration n’a pas à prouver la remise à la poste, mais

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur baseDe

11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, précité 3 Projet de loi n° 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, Exposé des motifs, p.3 4 Ibidem, p.7.

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates