Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...ministre actuellement compétent avec condamnation de l’Etat aux frais ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du 20 décembre 2013, de sorte à annuler ces deux décisions ministérielles et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le ministre actuellement compétent avec condamnation de l’

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa Monsieur ..., en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pourCette

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement du grade de substitution au 15ième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », au

Pour l’Etat, mise à part l’écurie des chevaux, toutes les constructions projetées pourraient être implantées en zone d’activités économiques.L’Etat met encore l’accent sur les différences entre l’exploitation sylvicole et l’activité sylvicole.La loi employant dans son article 5 le terme d’exploitation, l’Etat estime qu’un lien fonctionnel devrait exister

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel et signale que l’éloignement de Monsieur ... vers la Serbie aura lieu le 2 juin 2016 en conformité au plan de vol versé à l’appui de son mémoire en réponse en appel.

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

que néanmoins « l'article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en tient notamment compte en disposant que les pays parties à cette convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime quedes Etats membres, le développement de

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.