Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, fondée sur le caractère irrégulier de sa situation au Luxembourg, n'est pas litigieux.Au vu de ce qui précède, le recours sous analyse n’est fondé dans aucun de ses

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 juillet 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu à la date du 16 novembre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux xxx xxx –xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de leur recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4la

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 24 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 septembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 par rapport à une demande en obtention du statut de réfugié politique.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte

Maître Sandra Vion, avocate à la Cour, a déposé le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité iranienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 septembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuella

au fond, le déclare non justifié et en déboute,