Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’elles seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé deau

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 mai 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté ....la dit cependant non fondée et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 21 février 2005, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a déboutéla dit cependant non fondée et en déboute ;

annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 mars 2005, donne acte que l’

le dit non fondé et en déboute,

Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 mars 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

le dit non fondé et en déboute,

Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 21 mars 2005 en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuella

et en a débouté ....

Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 9 mars 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2004.le dit non

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant, en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;