Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

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Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.condamne l’Etat aux frais.

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aurait exposé M. XXX à la participation à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables ou que des traitements discriminatoires risquaient de lui être infligés, de même qu’il n’est pas établi que l’intéressé risquerait d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction ou que la condamnation

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