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36541C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36858C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36627C.pdf
Ils indiquent que malgré le fait que Monsieur ... ... ait été condamné pour coups et blessures, il n’aurait écopé que d’une peine d’emprisonnement avec sursis et aurait été libéré.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35310.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35469.pdf
Il souligne encore que la décision ministérielle du 11 décembre 2014 portant reconnaissance de sa formation de laborantin serait intervenue suite au seul dépôt de son recours contentieux, de sorte que l’Etat devrait être condamné au paiement des dépens, le demandeur se prévalant à cet égard de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantEn ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35526.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37043.pdf
condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36996.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36687C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.la Cour administrative,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36708C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36388C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36756C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36884.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36094C.pdf
condamne l'administration communale de ... aux dépens des deux instances,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36204C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31502a.pdf
En ce qui concerne les frais d’expertise dont la demanderesse requiert qu’ils soient intégralement mis à charge de l’Etat, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives stipule que « toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou uneLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33774.pdf
condamne encore les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34881.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35828.pdf
Suite à cet incident, il aurait été condamné à deux ans de prison pour avoir agressé un policier.Vous n'auriez personnellement pas été agressé par un policier et vous n'auriez pas été condamné.Quant au fait que votre ami aurait été agressé par la police après vous avoir défendu et condamné à deux ans de prison, il y a lieu de relever que des faits non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37035.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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