Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 23 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en dates des 2 septembre et 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 mars 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Le 16 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Il fut encore entendu en date du 3 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 6 octobre 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le même jour Monsieur... informa les autorités luxembourgeoises qu’il aurait fait l’objet d’une procédure d’asile en Allemagne, procédure qui se serait soldée par un refus,information qu’une recherche dans le système EURODAC confirma le lendemain, 26 septembre 2006 en révélant que ledit ... avait présenté plusieurs demandes d’asile en Allemagne sous

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Il ajoute que le rejet de sa demande d’asile en date du 19 juin 2006 aurait dû entraîner immédiatement le déclenchement de la procédure préparant son éloignement du territoire, à savoir les démarches pour l’obtention d’un laissez-passer.Pour le surplus le demandeur ne saurait reprocher aux autorités

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.demandeur d’asile sans

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.tiers peut être considérée

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.raison de sa demande d’asile y soumise qui rendrait ce pays responsable pour l’examen de cette demande et l’

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 4 septembre 2006 et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2005 par les autorités luxembourgeoises, les autorités françaises ont contacté les

Après avoir présenté une première demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 25 novembre 1998, laquelle fut rejetée en septembre 2000, ainsi qu’une deuxième demande tendant aux mêmes fins ayant été déclarée irrecevable par décision du 7 mars 2001, Monsieur ..., qui avait entretemps épousé une ressortissante luxembourgeoise, fut rapatrié vers son

Il fut entendu en date du 5 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il résulte de l'article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire applicable en l’espèce qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en dates des 7 et 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 28 juillet 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte