Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 29 novembre 2006, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 avril 2007 par laquelle il s’est vu rejeter sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a étéPar

Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice et en date du 17 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d'asile.Par déclaration faite à un agent du ministère de la Justice en date du 24 mars 2003,

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 26 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.furent entendus séparément en dates respectivement des 12 et 24 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Force est cependant de

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 31 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision du 16 mars 2007.et tendant la réformation d’une décision du ministre des

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 1er mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

M. ... fut entendu le 22 septembre 2004, tandis que sa fille, Mlle ... ..., fut entendue les 27 avril et 18 mai 2005, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous aviez déposé une demande d'asile en Allemagne en 1997.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une

Le 21 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration un réexamen de son dossier d’asile introduit en 2004 au motif qu’il devrait quitter le territoire après avoir purgé sa peine de prison.Il expose qu’il ne pourrait retourner dans son pays d’origine pour des raisons de sécurité, ne pourrait demander l’asile

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

Le 18 juin 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 21 juillet, 27 août, 10 septembre, 26 novembre et 3 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 3 août 2003 vous auriez rejoint votre tante au Luxembourg et le 16 septembre 2003 vous y déposez

Le 19 juin 2006, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, selon le même raisonnement que celui appliqué à l'évaluation de

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 2 juillet 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une

Il est conclu, en ordre principal à réformer la décision déférée et à accorder aux requérants le droit d’asile sinon de protection subsidiaire, en ordre subsidiaire, d’annuler le jugement dont appel et en conséquence de renvoyer devant le tribunal administratif sinon devant le ministre des Affaires Etrangères sinon devant qui de droit en prosécution de cause

Il critique les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas fait droit à son moyen basé sur ce qu’en violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l’instruction de sa demande de protection n’aurait pas été faite par les autorités compétentes de façon impartiale et objective, soutenant que