Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 janvier 2008, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur de lettres à l'Athénée de Luxembourg à partir du 7 janvier 2008.Il est reproché, en premier lieu, à Monsieur ... d’avoir manqué de nombreuses fois à son obligation consistant à remplir une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale, et, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de placement en rétention

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 septembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions ministérielles précitées fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2008 subordonnant l’octroi d’une autorisation d’établissement pour la sociétéà l’accomplissement de la formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la chambre de commerce ;En date

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2007 (n° 22498 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les épouxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 23857C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25598C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2009 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en présence de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6

SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2009, déclarant irrecevable une nouvelle demande en obtention de la protection internationale introduite au Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 3 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 janvier 2009 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 septembre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de l’

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairesen matière d’exécution des peinesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24604C du rôle et déposé au greffe de la Cour

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2008 (no 24295C) du rôle,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 1er avril 2008 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 22 février 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires