Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.le directeur n’aurait pas jugé utile de considérer les éléments factuels dont le demandeur aurait fait état notamment quant à la circonstance selon laquelle « le montant des paiements intervenus [10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Voir trib. adm.5

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... ... auprès du Procureur d'Etat.L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'investissement

loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ... et de ses enfants ... et ....Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ..., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, ciaprès désigné par « le médecin délégué », du 23 août 2013, un sursis à l’

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.

Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Monsieur ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de le faire bénéficier d’un sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35317 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinerévoqué, demeurant à L–... ... (...), ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Dans leur rapport médical du 2 décembre 2013 sur l’état de santé de Monsieur ..., les médecins commis, les docteurs ... ... et ... ..., constatèrent entre autres une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, somatisation importante, trouble gastrique avec reflux gastro-œsophagien, perte d’appétit, céphalées etde

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état de problèmes de santé dans le chef de ce dernier.Le 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’aides sociales

Dans son courrier du 12 décembre 2014, la société ..., sous la signature de Monsieur ..., fait état de l’aménagement de voies d’accès sur les mêmes parcelles, mais se réfère, par ailleurs, à l’aménagement d’infrastructures d’accès en deux phases, la première phase visant la construction d’une route d’une largeur de 6,80 m (9,50 m trottoirs inclus) à partir

Par avis respectifs des 21 et 25 avril 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil CEE

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant