Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ;L’Etat intimé déclare en premier lieu se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en ce que l’appelant sollicite à titre principal la réformation et non l’annulation du jugement de première instance.Pour le surplus et quant au fond, l’Etat déclare se rallier pleinement aux

condamne l’Etat aux frais.

même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’

Les autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement du demandeur, de sorte que confronté à des délais d’attente de la part des autorités tunisiennes, le ministre a valablement pu invoquer une nécessité absolue pour

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat

Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les consorts XXX n'avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiés dans leur chef.

Il retint que le Kosovo ne saurait être considéré pour un Albanais comme un territoire où des risques de persécutions sont à craindre et qu'il était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneNi les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

territoire de l’Etat de la Bosnie-Herzégovine.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat,

Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en duplique à un document émanant du centre de coopération policière d’Allemagne, versé au dossier et faisant état du fait qu’un dénommé ..., né leEn effet, ces difficultés, même à les admettre en fait bien que le demandeur n’ait produit aucune pièce de nature à documenter un éventuel refus essuyé auprès

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions des premiers juges dans le jugement dont appel.Selon l’Etat, pareille situation généralePour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat intimé déclare se référer également à son mémoire en réponse de

présentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 22 mars 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause

Tout en rejoignant l’appréciation du tribunal comme quoi sa conversion de l’islam au catholicisme relève a priori de considérations d’ordre privé, l’appelant insiste pour dire que cette démarche n’aurait pas été approuvée par sa famille, laquelle l’aurait par conséquent abandonné, circonstance ajoutant à son état d’insécurité et à l’impossibilité pour lui de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

Au vu des diligences ainsi effectuées par le ministre, le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de l’éloignement du demandeur dans les délais les plus brefs.Il y a encore lieu de

en tout état de cause, il estimeL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons