Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

insultes et agressions dont le demandeur ferait état relèveraient d’un problème d’ordre familial et ne renteraient partant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève ou de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant de la protection subsidiaire, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions alors qu’il ferait état de motifs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de28,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 27 mai 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;diminué l’aide financière de l’Etat

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

France) contre une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 21 janvier 2015 portant refus d’homologation du diplôme de médecine décerné en juin 2012 par l’«

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2016 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

juriste dans l’administration publique luxembourgeoise, à la possession d’un diplôme de master en droit délivré par l’Université de Luxembourg ou à l’obtention d’une équivalence académique, appelée « homologation » au Grand-Duché, du master en droit délivré par une université d’un autre Etat membre.reproche aux autorités luxembourgeoises de n’avoir pris

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le jugement du 14 décembre 2015, qui,

Le prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’3 Trib. adm. du 22 avril 2015, rôle n°34597, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.

A cela s’ajoute que votre mandant n’apporte pas la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, ne remplit pas les conditions de l’article 76 de la loi précitée et ne fait pas état de liens personnels ou familiaux au sens du point c du paragraphe (1) de l’articlePar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En effet, les autorités luxembourgeoises bien que reconnaissant les documents officiels émis par les autorités palestiniennes ne reconnaissent pas la nationalité palestinienne à défaut d’un Etat palestinien.tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

La présente communication s’applique dans le cadre du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle