Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Quant à la personne de ..., le demandeur fait ajouter que celui-ci aurait pu commettre ses crimes « en toute impunité », au cours des années 1999 à 2003, dirigés contre des membres de sa propre communauté pour être finalement arrêté et condamné à 17 ans de prison, ce qui ne l’aurait toutefois pas empêché de continuer, à partir de son lieu de détention, de

Après avoir été interpellé et condamné pour infraction à la législation relative au droitcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

victimes de faits de violence et à en condamner les auteurs, la MINUK étant généralement considérée comme ayant échoué dans sa mission au Kosovo.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un avec sursis pour infraction à la loi sur la toxicomanie.

Après avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2002 sous le couvert d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500

condamne l’actuel intimé aux frais des deux instances.

Par jugement du 19 décembre 2007, le tribunal administratif rejeta la demande et condamna les demandeurs aux frais.anciennement HEP) et qu’il aurait été le chauffeur d’un des dirigeants de ce parti, un dénommé XXX XXX, un parlementaire qui aurait été arrêté et condamné en 1994 avec d’autres politiciens kurdes à une longue peine de prison pour appartenance au

Par jugement du 9 janvier 2008, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, accueillit le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna M. XXX aux frais.reçoit l'appel du 29 janvier 2008 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'

Par jugement du 30 janvier 2008, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur XXX aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.