Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Il n'est ainsi pas démontré que celles-ci seraient incapables de vous protéger, et il ne saurait leur être reproché de ne pas pouvoir poursuivre ou condamner vos agresseurs faute de preuves concrètes ou de témoins.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Il se dégage pourtant des pièces versées que Monsieur ... a été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de six mois d'emprisonnement du chef du chef d'usage de faux et de port public de faux nom, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement affirmer qu'une décision basée sur ce qu'il existe dans son chef

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 22 mai 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 23 avril 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.