Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 8 janvier 2007 par un

Par courrier du 21 janvier 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a estimé ensuite que les membres de la AKSH qui l’auraient

avaient été analysés, précédemment, dans le cadre de son recours contentieux dirigé contre la décision de rejet de sa demande d'asile, ces arguments n'étaient pas à analyser une nouvelle fois.personne intéressée une autorisation de séjour au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, mais éventuellement un statut de tolérance sur base de l’article 13

Monsieur ... avait introduit une première demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en date du 15 septembre 2005.Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le 19 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’il aurait fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour et qu’il aurait introduit une demande en reconnaissance du statut d’apatride laquelle demande aurait été refusée par une décision du

Leur demande d’asile fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, décision confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre en date du 30 juin 2003.Par lettre du 13 juillet 2007, les consorts ... sollicitèrent de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », l’

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de

Ne s’étant plus présenté à plusieurs reprises aux services luxembourgeois compétents afin que sa demande d’asile puisse être analysée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, par décision du 17 mars 2006, lui notifiée en mains propres le 22 mars 2007, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

En date du 23 mars 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2007 confirmant une décision initiale du 23 novembre 2006 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar courrier

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 15 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai