Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 13436C du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2001 par Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, au nom des époux ... et ...Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, assistée de Maître Marianne Rau, avocat, a déposé une requête d’appel au greffe de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que chaque étranger qui désire résider au Luxembourg doit remplir les conditions prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 novembre 2000;Le ministre de la Justice informa Monsieur VEJSELOVIC, par lettre du 11 septembre 2000, notifiée en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées sur base de l’article 11 de la même loi, telle celle sous examen.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

Je constate, Monsieur, qu’il ne se dégage pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A. §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Les demandeurs

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Il estime partant remplir les conditions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;légitimes, alors que l’exploitation dudit fonds de commerce ne ferait pas l’objet d’une autorisation de faire le commerce et elle constituerait partant une activité illégale, les revenus tirés d’une activité illégale

Or, il ne se dégage pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés à l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire et, plus précisément, l’article 39 (ex 48) du traité instituant les Communautés Européennes instaurerait un droit pour tout ressortissant d’un Etat membre d’accéder à un emploi stable dans un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant et que l’article 11 du règlementEn

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Il ne se dégage pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2000, notifiée le 11 septembre 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 novembre 2000;Le ministre de la Justice informa Monsieur MAGRADZE, par lettre du 15 mai

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Jeannot BIVER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.Considérant que force est de constater que l’article 10 (1) du règlement grandducal modifié du 12 mai 1972 déterminant