Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Audience publique du 11 juillet 2002guerre et la ratification en date du 11 mai 2001 d’une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales entrée en vigueur le 1er septembre 2001 qui prévoit, entre autre, le respect de la liberté d’association, d’expression et de pensée, ainsi que la liberté de conscience et de religion en groupe ou

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2000 notifiée le 31 juillet 2000 et pour autant que de besoin de la décision de rejet du 6 septembre 2000 du recours gracieux notifiée le 11 septembre 2000, décisions par lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.Les pièces

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Serbie), demeurant à L-1331 Luxembourg, 11 boulevard GrandeDuchesse Charlotte, s'est vu refuser la prolongation de ses autorisations de séjour des 20 mai 1998 et 30 juillet 1999 et a été invité à quitter le pays dans le délai d'

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant