Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...condamne l’Etat aux frais.

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

le 29 janvier 2016, de sorte que le transfert de Monsieur ... vers la France, au poste frontière Evranges-Frisange, sur base du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

Quant au préjudice grave et définitif, le demandeur donne à considérer que l’exécution de la décision attaquée pourrait donner lieu à l’éloignement de sa famille, ce qui mettrait en danger la vie de son épouse, Madame ...-..., en vue de l’état de santé de celle-ci.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Les demandeurs estiment en effet que les moyens invoqués en soutien de leur recours au fond apparaîtraient comme sérieux et seraient susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision déférée, les demandeurs se prévalant à cet effet de l’état de santé des enfants ... sur base de certificats médicaux tout en soutenant qu’ils seraient dans l’impossibilité de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

en vue de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Dans ce contexte, le demandeur soutient, en se référant à la jurisprudence communautaire, que l’obligation des Etats membres d’atteindre le résultat d’une directive, en l’espèce celui du respect du principe de proportionnalité en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’imposerait également aux autoritésaurait fait dans un

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de ladite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Par virement de la Trésorerie de l’Etat daté du 18 mars 2014, la société ... réceptionna sur son compte en banque portant le numéro LU..., un montant de ... euros, ledit virement indiquant en communication ce qui suit : « NO FACTRESORERIE DE L’ETAT ».Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Cette disposition prévoirait en effet ce qui suit : « À tout moment, les