Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie appelante reproche aux juges de première instance une violation de la loi par une appréciation erronée des éléments de la cause et se base sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance en estimant avoir fait état de craintes non pas hypothétiques mais alternatives en fonction du degré de sévérité de la punition que luiLe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée derécit

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande pour ne pas avoir « fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève ».

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation non autrement établie du mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries que son mandant n’aurait eu communication dudit arrêt de la Cour d’appel qu’au mois d’avril 2007, étant donné que le demandeur n’a pas fait état d’une quelconque

Les événements dont fait état Monsieur ... sont résumés de la façon suivante dans la décision ministérielle litigieuse :Il soutient qu’il serait totalement à la merci de toutes ces traditions et que même s’il n’a pas fait état de menaces actuelles, il craindrait cependant pour sa vie.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de

En ce qui concerne le manque de crédibilité et de cohérence de son récit soulevé à travers la décision ministérielle, Madame ... fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte l’état de choc dans lequel elle se serait trouvée tant lors de son audition par la police que devant l’agent du ministère.Elle ajoute que son état de grossesse serait égalementL’

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un partiEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants en cas de

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, il est encore constant que le ministre, saisi de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

De plus, il convient de souligner qu'une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme un motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention deIl

Enfin, il demande le rejet de la pièce versée par l’Etat relativement à son entretien du 10 novembre 2006 avec l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au motif que « l’agent est sorti du cadre de ses attributions et a manqué à ses obligations déontologiquestelles que fixées par l’article 10 1. alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.