Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introductive d’instance devant le tribunal administratif doit répondre aux exigences de forme et de contenu ancrées à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, contenant les

Fédération se trouve à Luxembourg-Ville et elle signale avoir déposé en date du 5 février 1998 la liste de ses administrateurs contenant les domiciles de ces derniers auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, même si en tout état de cause le dépôt de la liste des administrateurs ainsi que le dépôt du bilan annuel ne figureraient pas parmi

Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la requête de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, sinon de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son premier ministre, ministre d’Etat, par exploit d’huissier Marcel Herber du 20 avril 1998.C’est à bon droit et pour les motifs exhaustivement

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 4 août 1998;

peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

Considérant que le délégué du Gouvernement oppose en premier lieu la nullité du recours « pour cause d’obscuri libelli », sinon l’irrecevabilité pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat;Etat pour l’exercice 1992, se lisant comme suit

Que le ministre a en outre ordonné l’enlèvement de la construction déjà réalisée, avec remise des lieux en leur pristin état dans un délai de trois mois à partir de la date d’émission de sa décision en question;Considérant que l’affaire étant en l’état d’être jugée dans son entièreté, le tribunal est amené à statuer au fond;Qu’en l’état brut actuel, les

ses affirmations seraient restées à l’état d’allégations et n’auraient donc pu justifier qu’il eût pu obtenir gain de cause.Sur question préjudicielle lui posée par le Conseil d’Etat du Luxembourg la Cour de Justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 mai 1997 (affaire C-250/95), a dit pour droit que l’article 52 du traité CE s’oppose à ce que le

Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent l’inobservation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que des articles 637 à 710 du code civil, ensemble l’article 544 du même code, pris en combinaison avec les articles 78 et 86 du règlement sur

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Que le 29 avril 1997 l’administration communale de la Ville de Luxembourg, par l’organe de Maître Paul WINANDY, a saisi le procureur d’Etat de Luxembourg d’une plainte dirigée contre Monsieur WOHLFAHRT pour transformation sans autorisation préalable et changement d’affectation de l’immeuble litigieux;Qu’un procès-verbal a été dressé sous le numéro 183 par la

article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, remplacé entretemps par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en ce que le ministre de l’Environnement aurait statué en dehors de l’habilitation légale lui confiée par l’article 2 de la loi du 11 août 1982S’il est

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché, représenté par son ministre des FinancesVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 1998 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail ( attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)Considérant qu’il est constant en cause que l’affaire au fond a été instruite de part et d’autre et se trouve fixée devant ce tribunal à l’audience du 22

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.En effet, le mandat dont A. a disposé en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 n’a pu viser que l’acte de déposer la liste des candidats et le prétendu mandat spécial du 12 novembre

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond.Dias ne faisant par ailleurs pas état d’un mandat spécial par lequel il aurait été