Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les appelants s’appuient ensuite sur les considérations du jugement précité du 8 avril 2015 qui aurait retenu qu’ils auraient fait état dans le cadre de leurs demandes

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.De fait, il a pu rentrer chez ses parents à ... en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il

Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, une requête en tierce-opposition, inscrite sous le numéro 38235 du rôle, dirigée contre le jugement du 17 mai 2016, inscrit sous le numéro 37683 du rôle, rendu sur recours contre la décision précitée du 3 mars 2016, introduite le même jour, étant pendante devant le tribunal

L'Etat décline toute responsabilité pour la réparation d'éventuels accidents causés par des chablis ou des bris de branches.condamne l’Etat aux frais

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un

L’Etat ainsi que la société ... concluent ainsi à la caducité du recours pour avoir été signifié à la société ... au-delà du délai d’un mois à compter du recours au greffe du tribunal administratif en se référant dans ce contexte à un arrêt de la Cour administrative1.La société ... conteste tout dépassement du délai pour agir en justice de sa part et invoque

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...condamne l’Etat aux frais.

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luSuivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, le lien fonctionnel des constructions litigieuses n’est pas contesté, étant relevé que le demandeur entend ériger un hangar viticole, avec un aménagement carrossable et un bassin de rétention des eaux pluviales, partant des

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

le 29 janvier 2016, de sorte que le transfert de Monsieur ... vers la France, au poste frontière Evranges-Frisange, sur base du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;Le 6 avril

Quant au préjudice grave et définitif, le demandeur donne à considérer que l’exécution de la décision attaquée pourrait donner lieu à l’éloignement de sa famille, ce qui mettrait en danger la vie de son épouse, Madame ...-..., en vue de l’état de santé de celle-ci.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Les demandeurs estiment en effet que les moyens invoqués en soutien de leur recours au fond apparaîtraient comme sérieux et seraient susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision déférée, les demandeurs se prévalant à cet effet de l’état de santé des enfants ... sur base de certificats médicaux tout en soutenant qu’ils seraient dans l’impossibilité de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état