Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 juin 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mai 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare l’acte d’appel du 14 juin 2007 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

mai 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais, lui donne encore acte de ce qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

A cela s'ajoute que le 20 juillet 2007 vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 3 mois pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, vous n'avez pas été jugé ni condamné à une peine de mort.condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se prévaut encore d’une prétendue violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international, de même il n’est infligé aucune peine plus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.