Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont décidé

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la BCEE aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties défenderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie requérante aux frais de l’instance.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux exposés par les demandeurs relativement à leur recours principal.