Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai qu’aucune disposition du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 ne prévoit une obligation expresse à charge du bénéficiaire d’une aide au réemploi, respectivement de la personne sollicitant une aide au réemploi, d’informer l’administration de l’Emploi de toutes ses sources deet lu à l’audience publique du 15

Audience publique du 15 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre METZLER et Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011.

Audience publique du 15 février 2012alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour elle une charge inique.Elle fait valoir que le retour dans son pays d’origine constituerait une charge inique dans son chef, au vu de la grande distance entre le Brésil et le Luxembourg,

Audience publique du 14 février 2012Il estime encore que le directeur aurait renversé la charge de la preuve, alors qu’il reviendrait au directeur de prouver l’absence d’un lien de subordination.s’apprécier par rapport à la personne en charge de la gestion quotidienne d’une société, qui ne serait qu’une émanation de l’assemblée générale des « actionnaires »,

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2012.son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, sauf si sa présence

Audience publique du 14 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2012.juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 14 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jean-Marie BAULER et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles

Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jonathan HOLLER en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 6 février 2012.L’enquête

Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI en ses plaidoiries et Maître Michel SCHWARTZ en ses explications à l’audience publique du 30 janvier 2012. ___________________________________________________________________________Par courrier du 12 octobre 2010, le collège des bourgmestre et

Audience publique du 13 février 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Georges Krieger et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique extraordinaire du 10 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2012.pouvait se poursuivre à Pozarevac, mais cette thérapie y

Audience publique du 3 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2010.Par décision du 18 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 20

Audience publique du 8 février 2012Il serait resté en Mauritanie et aurait été confié par ses parents à un ami de son père, un certain ..., qu’il appellerait encore aujourd’hui son tuteur, mais qui n’aurait pas eu l’intention de prendre en charge son éducation, mais, au contraire, l’aurait mis à son serviceélections, il aurait contacté une personne connue

Audience publique du 8 février 2012Il y a cependant lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la demanderesse n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande

Audience publique du 8 février 2012euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfants à charge, fixée conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal

Audience publique extraordinaire du 8 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2012. ______________________________________________________________________________et qui se serait

Audience publique du 7 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Claude BLESER et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2011.nature à la mettre mal à l’aise, mais encore serait absolument contraire à l’intérêt public.D’un autre côté, contrairement aux affirmations de la Ville, il n’y

Audience publique du 7 février 2012cas exceptionnels être autorisé à introduire sa demande auprès du ministre s’il rapportait la preuve qu’il remplirait toutes les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise et si le retour dans son pays d’origine constituerait pour lui une charge inique.En outre, au vu des persécutions qu’il risquerait de

Audience publique du 7 février 2012la priorité à un usager venant de la droite à une intersection, à une intersection à sens giratoire ou sur une place publique signal C, 1a, ceci en date du 10 janvier 2011.Elle souligne encore que les deux infractions mises à sa charge seraient en concours idéal au sens de l’article 65 du Code pénal et défini par une

Audience publique du 7 février 2012 Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX XXX S.A., XXX, et consort, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en matière d'autorisation d’établissement.Maître Vanessa Fober, en remplacement de Maître Roy Reding, pour les demandeurs XXX XXX S.A. et Monsieur XXX XXX, et Monsieur