Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2011Il ressort ainsi de manière claire et indiscutable de ladite disposition légale, qu’elle vise l’organe même du « collège des bourgmestre et échevins » et que ledit organe est chargé et compétent d’entendre le réclamant ayant introduit une réclamation à l’encontre du vote provisoire d’un conseil communal portant sur l’

Audience publique du 6 mai 2013Dans leur mémoire en réponse, les parties tierces intéressées sollicitent la condamnation des demandeurs à une indemnité de procédure de 10.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en estimant qu’il serait inéquitable de laisser à

Audience publique du 6 mai 2013Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2012 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement de droit public entreprise des Postes et Télécommunications, préqualifiée, ledit mémoire en réponse ayant été notifié

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.En raison de la situation économique difficile du pays, les soins de santé dans le secteur public de la santé ne sont

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2013.

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2013. ___________________________________________________________________________Par courrier du 9 février 2012, le ministre du

Audience publique du 6 mai 2013Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.et lu à l’audience publique du 6 mai 2013 par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 6 mai 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2013. __________________________________________________________________________military presence, Turkish KFOR is in charge of the area.

Audience publique du 2 mai 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2013. ___________________________________________________________________________officier de

Audience publique du 2 mai 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2013.Par décision du 18 janvier 2012, le ministre rejeta sa demande au motif que Madame ... n'établissait pas qu'elle était à charge de son

Audience publique du 30 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2013. ___________________________________________________________________________Dans la

Audience publique du 30 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Bruno VIER, en remplacement de Maître Yann BADEN, et Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2012.Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit

Audience publique du 30 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2013. ___________________________________________________________________________Dans la

Audience publique du 29 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2013.dernière, une attention accrue est accordée à la formation des officiers de police,

Audience publique du 29 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril février 2013. ______________________________________________________________________________articles 100 et 109 à 115 de la loi

Audience publique du 20 juin 2011Il ressort ainsi de manière claire et indiscutable de ladite disposition légale, qu’elle vise l’organe même du « collège des bourgmestre et échevins » et que ledit organe est chargé et compétent d’entendre le réclamant ayant introduit une réclamation à l’encontre du vote provisoire d’un conseil communal portant sur l’

Audience publique du 25 avril 2013avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 10 juin 1999, elle n’aurait pu être maintenue qu’à charge pour ses exploitants de transmettre à l’autorité compétente les informations telles que visées par l’article 7 de la même loi du 10 juin 1999 et ceci dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement

Audience publique du 25 avril 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2013.Par décision du 23 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, rejeta ladite demande et le recours

Audience publique du 25 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2013.Ledit arrêté fait encore état de ce que le Royaume de Belgique aurait accepté, en date du 30 janvier 2013, de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile.