Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date des 27 juin et 12 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Elle demande encore à voir appliquer à son cas la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut entendu en dates des 4 et 16 septembre, ainsi que 3 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Monsieur ... et Madame ... furent entendus le 6 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile tandis que MadameL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Le jugement a retenu que les faits invoqués par le demandeur d’asile tenant à des difficultés qu’il aurait rencontrées à l’égard de sa famille adoptive du fait d’avoir refusé de se convertir à la religion de celle-ci et à ce qu’il aurait été de manière innocente emprisonné sous l’inculpation de détention d’arme ne sont pas de nature à justifier une demande d

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande, soit le fait par lui d’avoir vendu ses terres en son pays et la crainte actuelle d’être « tué par sa famille » en cas de retour ne sont pas de nature à justifier une demande d’asile comme n’étant pas empreints du moindre arrière-fond politique, religieux, ethnique ou racial.que sa famille

existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, les premiers juges sont encore à suivre en ce qu’ils ont retenu l’existence d’une possibilité de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine, étant entendu que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité du demandeur d’asile sans

Il fut encore entendu en date des 20 septembre et 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 2 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile

Il fut entendu en dates des 7 et 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, Bruylant, 1998, p.Enfin, force est de constater que l’appelante apparaît être en mesure de trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine, étant

Il fut encore entendu en date du 5 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 14 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été

Le 31 mars 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 27 juillet 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre en date du 24 août 2005.Lors d’un contrôle

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Monsieur ... fut entendu en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.2004 et vous avez déposé votre demande d’asile le 28 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut entendu en date des 19 et 23 novembre et 15 décembre 2004, ainsi qu’en date du 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 3 avril 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, le demandeur donne à considérer que le maintien de la forclusion aurait pour

Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un