Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis pourtant disposé en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à leur prolonger la tolérance provisoire étant donné que l’exécution matérielle de leur éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Dans la mesure cependant où le statut de tolérance

Il y a d'abord lieu de relever que la que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de

Il fut encore entendu en dates des 27 août et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.dépôt de votre demande d’asile date du 4 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 mars 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Le 26 septembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à la demande d’asile relevant de craintes que le demandeur aurait devant les adeptes d’un « culte secret Elenle » dans lequel il aurait refusé d’accepter de fonction à la suite du décès de son père ne seraient pas de nature à justifier l’asile et que par ailleurs, les prétendues persécutions n’émanant pas de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il

Le recours a été rejeté alors que le tribunal a retenu que le récit du demandeur était empreint de contradictions et que les faits produits ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que la demande d’asile a été rejetée au motif d’une part, des incohérences dans le récit du demandeur et d’incrédibilités découlant notamment des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement et de manière crédible, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

Il fut entendu en date du 8 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 mai 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux XXX furent entendus séparément en date du 5 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d’asile]Vos demandes en obtention d’une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut entendu en dates des 27 juillet et 18 août 2004 par un agent du ministère de la Justice, respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Vous aviez invoqué, à l’appui de votre demande d’asile au Luxembourg que vous vous seriez converti, en 2002, à la religion catholique.Je vous rends attentif au fait que l’article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout

situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le dépôt de votre demande d'asile date du 21 décembre 2001.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, d’une part, au regard de ce que les prétendus auteurs des actes de persécution mis en avant par l’appelant ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens

subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;décision prise concomitamment par le même ministre lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Ceci dit, il se dégage des comptes rendus d’audition que le demandeur d’asile dispose de connaissances suffisantes de la langue anglaise lui ayant permis de s’exprimer avec une clarté suffisante permettant de dégager les motifs de persécutions qu’il entend faire valoir à l’appui de sa demande d’asile ;Quant au bien-fondé du rejet de sa demande d’asile, sur