Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout

312 (8) du Code du Travail, comme motivation au sens du quatrième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité ;les chantiers temporaires ou mobiles, et que partant la condition figurant au quatrième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité est remplie ;Considérant que le sieur ... ... a justifié d'une

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 6 août 2014, remise en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Par décision du 13 août 2014, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20,Le

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.par la circonstance qu’il n’existerait en l’espèce pas de motif sérieux de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ...le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal, ainsi que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle "que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que «

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal,

Le ministre considéra que les raisons ayant amené les consorts ...-... à quitter leur pays d’origine ne seraient liées ni à un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ni aux conditions inscrites aux articles 31 et 32 de la loi du 5 août 2006.

En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d’un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé de retirer cet article.Un article du journal Shqiptarja (Document 1) publié le 23 juillet 2013.Un autre article, publié sur gazetametropol.com (Document 2) par un certainRelevons en premier lieu que vous possédez la nationalité albanaise et que

En effet, l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, stipule que lorsque le congé n'a pu être pris dans l'année pour laquelle il est dû, il doit être pris dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.janvier 2011 comme date d'effet de la démission

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre rappela que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21