Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10385 résultat(s) trouvé(s)
  1. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,Par décision du 13 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite le 15 février 2012 par Monsieur ... et Madame ..., agissant en leur nom et au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 7 avril 2011, leur refusant son accord de principe en vue de la construction d’un immeuble à logements multiples à L-1214 Luxembourg,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2011 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par courrier du 6 février 2012, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... de ce qu’en vertu d’une itérative infraction au Code de la Route commise le 27 janvier 2012 2 points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire, de sorte ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29856C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née leBrésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenue au Centre de rétention au Findel,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Algérie), détenu actuellement au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 avril 2011 ayant rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.A défaut d'avoir communiqué votre adresse et votre séjour exact au Luxembourg le médecin délégué n'a également pas pu être saisi dans le cadre de la demande en obtention d'un sursis à l'éloignement.Faute d'informations suffisantes il n'a également pas pu être établi si vous, voire un autre membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2009,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28627C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2011 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre deux jugements rendus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans laJ'ai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. dans le cadre d’une soumission en vue de l’adjudication des travaux de fonçage d’un collecteur principal d’eaux usées reliant les stations d’épuration de Bonnevoie et de Beggen mais d’attribuer le marché en cause à l’association momentanée XXX ;Suivant un avis d’adjudication daté du 9 décembre 2009, l’administration communale de la Ville de Luxembourg lança

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27066C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27065C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àMadame ... et de Monsieur ..., relative à un projet portant sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 septembre 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  509
  4. Page  510
  5. Page  511
  6. Page  512
  7. Page  513
  8. ...
  9. Page suivante