Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Après que Monsieur ... avait été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça à son encontre, par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ....protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017.l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire dePar décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar arrêté

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 23 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata par, arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout enpays tiers

Suite à son appréhension par la police grand-ducale en date du 19 février 2020, le ministre, par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour en question, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »., demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017.l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire de Schrassig.Par décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois de l'espace Schengen.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, suite à la volonté de ce dernier d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ce qu’il ne fit finalement pas.Le 23 mai

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le Luxembourg.Par arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de Monsieur ..., lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le 3 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019, notifié

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le 26 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2019, notifié à l’intéressé

Il ressort du dossier administratif qu’en date des 9 mars 2018, 13 août et 22 novembre 2019, Monsieur ... fit l’objet de divers contrôles d’identité par la police grand-ducale à l’occasion desquels il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de documents d’identité.Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., alias ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays