Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 septembre 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 août 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».tiers, modifié par le Règlement Dublin III et le Règlement d’exécution (UE) n°

En effet, l’objet social aurait pour fonction de renseigner les associés et les tiers sur les activités permises à la société.Ces activités réellement entreprises seraient difficiles, voire impossibles à vérifier par les tiers.Face à une telle simulation, les tiers, dont la Chambre de commerce,social a pour fonction de renseigner non seulement les associés,

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :la signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

Par décision du 11 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame X qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (

Par un arrêté du 13 août 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, la même décision comportant encore une interdiction de

Le 3 juin 2013, l’intéressé sollicita le renouvellement de son autorisation de séjour.l’intéressé le 30 septembre 2020, est fondé sur les considérations suivantes :Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu les

Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.En 2012, une nuit votre maison aurait été touchée par des tirs d'armes à feu.Aux termes de l'

Par décision du 14 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que, sur base de la considération que, suivant les indications s’étant dégagées de la base de données EURODAC, il avait déposé deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 9 octobre 2015 et 7 septembre

et reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins quété habilité à engager la société en cause à l’égard des tiers avec la signature conjointe d’un autre administrateur

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara irrégulier le séjour de