Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 25 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 8 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

A l’heure actuelle la société ... se montre intéressée par le profil de Monsieur ... qu’elle serait disposée dans le cadre d’un CDI pour autant qu’un titre de séjour et permis de travail lui seraient accordés,ressortissant de pays tiers.Cette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la

L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se libère entre les mains d’un tiers et amortit ainsi une dette du contribuable » (Tribunal administratif du 29 mars 1999, n° 10428 du rôle)d’instance n’y sont tout simplement pas contenus, de sorte que le tribunal ne sera pas appelé à en tenir compte, le renvoi étant inopérant dans la

Ce serait en raison de ces problèmes de santé que l’intéressée luique cette dernière ne pourrait subvenir à ses besoins, (iii) que Madame ... ne serait propriétaire d’aucun bien immobilier au Venezuela et (iv) que l’intéressée n’aurait bénéficié d’aucun autre soutien familial dans son pays d’origine, alors qu’elle aurait été célibataire à la naissance de sa

Il s’avéra à cette occasion, ainsi que sur base de la comparaison des empreintes digitales de Monsieur ... dans la base de données EURODAC qu’il avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 13 novembre 2017, tandis que l’intéressédemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 septembre 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 août 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».tiers, modifié par le Règlement Dublin III et le Règlement d’exécution (UE) n°

En effet, l’objet social aurait pour fonction de renseigner les associés et les tiers sur les activités permises à la société.Ces activités réellement entreprises seraient difficiles, voire impossibles à vérifier par les tiers.Face à une telle simulation, les tiers, dont la Chambre de commerce,social a pour fonction de renseigner non seulement les associés,

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :la signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

Par décision du 11 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame X qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,