Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 30 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéedéviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblable que

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

L’article 103 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au jour de la décision incriminée, disposait en son alinéa 1er qu’ « avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision d’éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compteUne

notification du jugement en question et avec les réserves que lesdites pièces ne seront communiquées ni au demandeur ni à la partie tierce intéresséeserait légalement tenue et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerprécité du tribunal administratif du 15 décembre 2011, de sorte que les pièces en question n’ont été communiquées ni au

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 23 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir

valoir dans ce contexte que Monsieur ... n’aurait à aucun moment détenu des actions, des parts bénéficiaires, des parts de fondateur, des parts de jouissance ou tout autre titre de la société ..., de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un associé, sociétaire ou intéressé au sens du paragraphe (3) de l’article 164 de la loi modifiée du 4Il y a

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersL’

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

Après avoir souligné que tant l’acte de vente en état futur d’achèvement que la convention transactionnelle auraient été enregistrés, de sorte à être opposables aux tiers, le demandeur fait valoir que la créance de ses parents ayant résulté de ladite convention serait à qualifier de bien meuble corporelpaiement du prix intervenu hors la vue ou hors la

reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007Par courrier du 19 décembre 2007, les autorités compétentes néerlandaises informèrent le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration que le transfert de l’intéressé vers le Luxembourg était prévu pour le 3 janvier 2008Considérant que l’intéressé a été transféré des Pays-Bas vers le

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, au motif du souhait de celui-ci d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concernépublics tels que la liste de tous ses actionnaires ou bénéficiaires économiques depuis sa constitution ainsi que des informations concernant ses relations

circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséLe demandeur soutient ensuite que la décision sous examen violerait l’article 9 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambreLe tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le règlement

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois