Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère comme suit :produit par l’intéressé tout en relavant que suivant ce jugement datant de

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 15 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

lorsqu’elle: - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les

Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 août 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 23 août 2021, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.La largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façade.Un

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le tribunal

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par une décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

Par arrêté du 15 octobre 2019, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement, précité, du 23 septembre 2019, tout en prenant à l’encontre de l’intéressé un arrêté de placement au Centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 11 février 2020, notifiée à l’intéressé

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 27 mai 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

Me référant à votre lettre datée du 2 octobre 2019 concernant l’appartement de votre mandante, la société ... sis ..., Résidence ..., je tiens à préciser que l’autorisation de bâtir n°En ce qui concerne votre argumentation au sujet des dispositions du PAG Joly applicable au moment de l’acquisition de l’appartement par votre mandante et un prétendu droit

Par arrêté du 1er octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire dès sa libération du CPL à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui auraPar

L’intéressé fut transféré en Italie le 22 septembre 2014.A cette occasion, l’intéressé déclara se nommer ... et être né lePar un arrêté du 12 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier sur le

Par une décision du 31 août 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Vous auriez entendu des tirs et par peur vous

et suite à l'examen de votre dossier par rapport aux règles d'urbanisme de notre commune, nous pouvons vous préciser que l'administration communale de Roeser vous accorde le changement d'affectation de l'immeuble susmentionné sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sans préjudice d'autres permissions légalement requisesAux termes de

En guise de conclusion, elle estime que si une activité de services pouvait être exercée sur plusieurs niveaux, elle ne pourrait toutefois pas occuper plus d’un tiers de la surface de l’immeuble, de sorte que le changement d’affectation de l’intégralité de l’immeuble litigieux serait contraire à l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés.La décision

font l’objet de refacturation à la société Y, dégageant un profit tant sur ... lors de la refacturation que sur Y, qui elle-même sous loue ces deux biens à des tiers clients n’ayant strictement aucun lien d’aucune manière avec le docteur ... que les frais Numéricâble liés à un des deux bien situé auet sous loué ne peuvent être considéré comme distribution

Le tribunal constate de prime abord que dans leur requête introductive d’instance, les demandeur et tiers intervenant déclarent qu’ils ne disposeraient pas de l’autorisation de construire proprement dite ni du dossier d’autorisation mais qu’ils auraient simplement pu le consulter à la commune, de sorte qu’ils demanderaient suivant le dispositif de laA l’