Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valablel’

européenne à Luxembourg dénommé « Bâtiment Jean Monnet 2 », ledit avis invitant les cabinets d’architectes intéressés à se manifestersommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressédu règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

le bénéficiaire économique, et qui serait officiellement détenue par la société ... à raison de 99 parts et par un tiers à raison d’une part, les bénéfices réalisées par une société fiduciaire ..., co-exploitée par son associé majoritaire ..., auraient été fiscalement neutralisés au niveau de cette dernière société par le biais d’une perte importante, pour

Sur transmission des données sollicitées au bureau d’imposition le 2 juillet 2007, ce dernier informa l’intéressée de son intention de procéder à des impositions rectificatives relativement auxAprès avoir recueilli les objections afférentes de l’intéressée, le bureau d’imposition émit en date du 22 août 2007 les bulletins de l’impôt sur le revenu et les

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacitement la reprise en charge de l’intéresséPar décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tierslégale, alors qu’il appartient au

la demande de l’intéresséIl échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la

avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestationAu vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse

l’intéresséintéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Au vu des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salariéalors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinspays

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 4 octobre 2018Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna son assignation à résidence à la

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font exposer que les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme seraient d’ordre public et intéresseraient donc tous tiers à condition qu’ils justifient d’un intérêt d’agir suffisant, intérêt qui serait établi à suffisance dans leur chef en raison de leur situation de voisins directs et des inconvénients

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe